Seuls les agents immobiliers enregistrés resteront...
24 mai
Il n'y aura plus que des agents immobiliers enregistrés dans la Comunidad Valencia!
Comme la plupart d'entre vous le savent, tout le monde peut ou plutôt pourrait devenir agent immobilier, car la profession d'agent immobilier en Espagne n'est pas encore réglementée comme dans d'autres pays tels que la France, la Belgique, l'Allemagne, les Pays-Bas, les États-Unis, etc.
De nombreux acheteurs étrangers à la recherche d'un bien immobilier en Espagne sont également surpris de constater qu'il n'existe aucune réglementation ou contrôle du gouvernement sur la profession d'agent immobilier au niveau de la Comunidad Valencia.
Nous souhaitons vous fournir quelques informations supplémentaires sur le Décret de juillet 2022 (DECREET 98/2022) qui signifiera réellement un "avant et après" dans la pratique de l'activité d'agent immobilier, d'intermédiaire ou de médiateur dans les transactions immobilières dans la Comunidad Valencia (Valencia/Alicante/Castellon).
Cette nouvelle loi exige une meilleure connaissance de la profession et de l'activité ainsi qu'un niveau plus élevé de participation et de responsabilité de la part de tous les agents immobiliers intervenant dans des transactions immobilières dans la région.
Il est clair que cet enregistrement constituera un grand changement dans le secteur immobilier valencien. Le registre est une consolidation de tous les agents immobiliers enregistrés qui opèrent dans la région. De cette manière, les professionnels qui exercent leur profession de manière sérieuse, professionnelle et en connaissance de cause seront enregistrés. Les autres, qui ne prennent pas la profession immobilière au sérieux ou qui n'ont pas les connaissances et la responsabilité nécessaires, disparaîtront du marché.
Cette loi entraînera une amélioration des garanties et de la qualité du service, ce qui se traduira par une meilleure protection pour les futurs acheteurs de propriétés.
Bien entendu, ce système prévoit également les pénalités nécessaires pour tous ceux qui ne sont pas enregistrés, ou qui ne respectent pas l'une des obligations imposées par les règlements pour l'exercice de leur profession.
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Que signifie exactement cette loi ?
- Localité
Tout agent exerçant la profession d'agent immobilier doit disposer d'un bureau/local accessible au public. Même ceux qui travaillent uniquement en l'internet doivent avoir une adresse physique sur le territoire de la Comunidad Valencia. Donc, les agences immobilières étrangères devront également avoir une adresse physique sur le territoire de la Comunidad Valencia.
- Formation
Chaque agent immobilier sur le marché sera obligé de présenter les certificats ou diplômes nécessaires à l'exercice de la profession.
- Exigences de solvabilité
Le professionnel ou l'intermédiaire doit disposer : une assurance et des garanties de service pour couvrir sa responsabilité en cas de dommage causé par son travail. Ceci par le biais d'une assurance responsabilité civile et d'une assurance complémentaire pour garantir que tous les acomptes reçus (réservations, dépôts,...) pendant le processus d'achat sont restitués au propriétaire légitime en cas d'incompétence de l'agent.
When is the deadline for registration
Chaque agent immobilier doit être enregistré avant la fin du mois d'août 2023
Sanctions pour les agents non enregistrés:
Les sanctions dépendent de la gravité de l'infraction:
- Infractions graves : amende comprise entre 10,000€ et 350,000€
- Infractions extrêmement graves : amende comprise entre 350,001€ et 950,000€
Comment reconnaître un agent immobilier enregistré ?
Chaque agent immobilier enregistré recevra une étiquette rouge indiquant son numéro d'enregistrement.
Consulter le registre:
Vous pouvez accéder au registre via le lien suivant:https://sforms.gva.es/sformssi...
Remarque : chaque enregistrement doit être effectué avec le nom fiscal légal (et pas le nom commercial) de l'agence immobilière s'il s'agit d'une société limitée, il peut donc être un peu plus difficile de trouver une agence particulière.
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Si vous souhaitez obtenir plus d'informations ou si vous avez des questions sur la nouvelle loi, n'hésitez pas à nous contacter. Vous pouvez nous contacter par téléphone ou par whatsapp au +34 672 247 386 ou par e-mail info@livinatspain.com.
