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Une nouvelle loi pour les locations touristiques dans la Communauté de Valence

24 août

L'Espagne a de plus en plus de réglementations concernant les locations touristiques. Après les nouvelles directives en vigueur sur la Costa Brava et la Costa del Sol au début de l'année, un changement très important vient d'être apporté dans la Comunidad Valenciana, qui comprend les provinces d'Alicante (Costa Blanca), de Castelon et de Valence.

Nouvelle loi sur la location de vacances dans la Communauté de Valence.

Depuis le 2 août 2024, une nouvelle loi sur la location touristique est en vigueur dans la Comunidad Valenciana, la région qui comprend les provinces d'Alicante, de Valence et de Castellon. La nouvelle loi comprend:

1. La propriété ne peut pas être louée à la même personne ou famille pour plus de 10 jours à la fois, 10 jours est le séjour maximum.
2. Il N'EST PAS POSSIBLE DE LOUER UNE PARTIE D'UNE PROPRIÉTÉ. Cela inclut la location de chambres, de caves dans les villas, même si elles sont entièrement équipées et disposent d'entrées séparées, vous DEVEZ louer l'ensemble de la propriété. Il n'est donc plus possible que les propriétaires vivent à l'étage et que la cave soit louée.
3. En cas de vente, lepermis de location ne peut PAS être transféré, le nouveau propriétaire doit demander son propre permis.
4. Une déclaration de l'association des propriétaires autorisant la location pour les touristes est nécessaire lors de la demande de licence.
5. Les clés ne doivent PAS être laissées dans des casiers à l'extérieur de la propriété (certaines personnes le font pour les villas et ont des casiers sur leurs murs extérieurs), il doit y avoir un service de réception et de remise des clés.
6. Les propriétaires doivent souscrire une assurance responsabilité civile, et pas seulement une assurance des bâtiments.

Qu'est-ce qu'un bien immobilier de location touristique doit légalement respecter ?

En plus des règles susmentionnées, la maison de vacances elle-même doit également répondre à un nombre d'exigences asis.

La maison de vacances doit également répondre à un nombre d'exigences asis.

• Vous devez fournir à vos vacanciers un numéro de téléphone disponible 24 heures sur 24, des numéros d'urgence (police, médecins, centre de santé ....) et des cartes indiquant les lieux
• . Un plan d'évacuation en cas d'incendie/de situation d'urgence doit être affiché près de la porte d'entrée.
• Le bâtiment doit avoir un ascenseur si l'appartement loué se trouve au 4ème étage.
• Il doit y avoir au moins l'air conditionné (chaud et froid) dans le salon/salle à manger.
• Il doit y avoir une connexion internet, sauf si le logement se trouve dans une zone où il n'y a pas d'internet.
• Il doit y avoir une boîte à pharmacie dans le logement.
• Vous devez indiquer clairement la tension dans le logement. Le logement doit être équipé d'un lave-linge, d'un réfrigérateur, d'un fer à repasser, d'un four/micro-ondes, d'une hotte aspirante et d'une télévision.

Il existe d'autres règles, mais le bon sens veut que vous fournissiez la literie, les serviettes, ...., les couteaux et les fourchettes.

Les licences touristiques existantes.

La nouvelle loi entre en vigueur le 2 août 2024. Il existe trois types de dispositions transitoires pour les permis de location existants :

• Pour les foyers agréés avant le 1er juillet 2018:Ils peuvent conserver leur agrément sans aucune modification.
• Pour les foyers agréés entre le 7 juillet 2018 et l'introduction de la nouvelle loi:Ils peuvent conserver leur agrément, mais doivent se conformer aux nouvelles exigences dans un délai de cinq ans et renouveler leur agrément avant 2030.
• Pour les nouveaux foyers après l'introduction de la nouvelle loi:Ils doivent se conformer aux nouvelles règles immédiatement et renouveler leur agrément et autres documents tous les cinq ans.

Location à partir de 11 jours.

Les lignes directrices ci-dessus concernent spécifiquement la nouvelle loi introduite pour la région autonome de la Comunidad Valenciana, qui concerne les locations touristiques d'une durée inférieure ou égale à 10 jours. Cela ouvre bien sûr aussides possibilités pour les locations de moyenne durée, qui vont désormais de11 jours à 11 mois. Aucune licence spécifique n'est nécessaire pour cela. Il en va naturellement de même pour les locations de longue durée à partir de 11 mois.

Proposer une maison ou un appartement en location saisonnière ou à long terme est soumis à certaines conditions. En voici les plus importantes:

• Les logements ne peuvent pas être cédés par des sociétés de gestion immobilière pour un usage touristique.
• Les logements ne peuvent pas être mis à la disposition d'utilisateurs touristiques, qu'ils fournissent ou non des services typiques du secteur hôtelier.
• Les canaux de commercialisation touristique ne sont pas autorisés. La commercialisation touristique est présumée lorsqu'elle est effectuée par l'intermédiaire de voyagistes ou d'autres canaux de vente ou de promotion touristique, y compris l'Internet ou d'autres nouveaux systèmes technologiques.
• Quand il s'agit de "canaux de commercialisation touristique", nous pouvons dire qu'il s'agit des portails, des sites Web, des plateformes ou des sociétés de location qui promeuvent les locations touristiques. Par conséquent, l'hébergement ou la promotion de biens immobiliers sur ces portails donnera l'impression de locations touristiques.

En revanche, il est important de comprendre que lorsqu'une maison est annoncée pour la location, et que cela se fait sur des portails ou des plateformes de location ou de vente de biens qui n'ont rien à voir avec la location touristique, dans de tels cas, il n'est pas considéré qu'il y a un "objectif touristique", et les biens ne sont pas considérés comme des biens à usage touristique et, par conséquent, comme des biens locatifs généraux.

Source: https://dogv.gva.es/es/resulta...

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